Numéro RBQ, TPS et TVQ sur vos documents Mentions obligatoires sur une facture et une soumission au Québec
En bref
Au Québec, trois règles se superposent sur vos documents : celles de la TPS et de la TVQ (Revenu Québec et l'ARC), l'affichage de la licence de la Régie du bâtiment (RBQ) pour les entrepreneurs, et la Charte de la langue française.
Pour la TPS et la TVQ, tout dépend du montant total, taxes comprises : vos numéros d'inscription dès 100 $, puis le nom du client, la description et les conditions de paiement à 500 $. La TVQ demande en plus le montant de la taxe et la description dès le premier dollar. Ce sont les renseignements dont votre client inscrit a besoin pour réclamer ses crédits de taxe ; il peut vous les demander par écrit.
Le numéro de licence RBQ, lui, va sur toutes vos estimations, soumissions, contrats, états de compte et factures, au format « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». Et la facture se rédige en français.
Le tableau des mentions
Une ligne par mention, avec la règle et la page officielle qui la fixe. Les montants sont la valeur totale de la vente, taxes comprises.
| Mention | Pour qui | À partir de quel montant | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Nom du fournisseur (ou nom commercial de l'entreprise, ou nom d'un intermédiaire) | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ, pour les crédits de taxe de leurs clients inscrits | Tout montant | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Date de la facture | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Tout montant | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Montant total de la facture | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Tout montant | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Montant de la TPS et de la TVQ (s'ils forment un seul montant, préciser qu'il comprend la TPS et la TVQ) | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Moins de 100 $ : pour la TVQ seulement. Dès 100 $ : pour les deux taxes | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fournisseur | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Dès 100 $ | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Statut de chaque fourniture, quand la facture mêle des fournitures taxables et exonérées | Inscrits à la TPS | Dès 100 $ | ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Nom de l'acheteur (ou nom commercial de son entreprise, ou de son représentant autorisé) | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Dès 500 $ | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Description du bien ou du service | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Moins de 500 $ : pour la TVQ seulement. Dès 500 $ : pour les deux taxes | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Modalités (conditions) de paiement | Inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Dès 500 $ | Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX » sur les estimations, soumissions, contrats, états de compte et factures | Titulaires d'une licence de la RBQ (exemptions plus bas) | Tout montant | RBQ (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
| Rédaction en français des factures, reçus et quittances | Les entreprises qui exercent leurs activités au Québec | Tout montant | Charte, art. 57 (s'ouvre dans un nouvel onglet)OQLF (s'ouvre dans un nouvel onglet) |
Le tableau résume les pages officielles citées ; il ne les remplace pas. En cas d'écart, la page officielle fait foi.
Pourquoi le montant change la liste
Revenu Québec le dit en toutes lettres : les régimes de la TPS et de la TVQ n'imposent aucun modèle de facture, sauf aux restaurants et aux entreprises de taxi. Les seuils de 100 $ et de 500 $ fixent plutôt les renseignements qu'un client inscrit doit avoir en main pour réclamer ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) et ses remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).
Votre client inscrit peut vous demander ces renseignements par écrit, et vous êtes tenu de répondre. En pratique, une facture qui les porte déjà, quel que soit le client, vous évite l'aller-retour.
Revenu Québec et l'ARC publient chacun leur tableau. Ils s'accordent sur les seuils, avec deux nuances : la TVQ demande le montant de la taxe et la description dès le premier dollar, et l'ARC ajoute le statut de chaque fourniture quand une facture mêle des fournitures taxables et exonérées.
La licence RBQ : où et comment l'afficher
La Loi sur le bâtiment oblige l'entrepreneur à afficher son numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec. Le numéro compte 10 chiffres et s'écrit ainsi : « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ».
Où la RBQ exige le numéro
- Vos estimations, soumissions, contrats, états de compte et factures.
- Les pancartes de chantier, si le nom de l'entreprise y paraît.
- Toute publicité, y compris les cartes professionnelles.
- Votre site Web, et vos réseaux sociaux d'entreprise ou personnels si vous y affichez vos services.
- Les véhicules qui portent la raison sociale et circulent sur la voie publique ou sur un chantier : une inscription suffit pour chaque véhicule ou élément de véhicule (tracteur, remorque) qui porte la raison sociale.
Les exceptions publiées par la RBQ
- Les articles promotionnels (stylos, tasses, porte-clés, vêtements) n'ont pas à porter le numéro.
- Les membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) n'ont pas à afficher leur numéro de licence RBQ : le logo de leur corporation les identifie.
- Les entrepreneurs domiciliés hors du Québec sont aussi exemptés.
À l'inverse, la RBQ interdit d'afficher le drapeau du gouvernement du Québec ou le logo de la RBQ sur vos documents.
La langue de la facture
L'article 57 de la Charte de la langue française prévoit que les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français.
Une autre langue peut s'y ajouter (article 89). Mais nul ne peut transmettre un tel document dans une autre langue que le français si la version française n'est pas accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables.
L'Office québécois de la langue française range aussi les contrats et les bons de commande parmi les documents commerciaux qui doivent être remis en français au client.
Une facture qui porte tout
Une facture de plus de 500 $ d'une entreprise inscrite, titulaire d'une licence RBQ et non membre de la CMEQ ni de la CMMTQ : chaque mention du tableau y paraît. L'étiquette à droite dit à partir de quand elle est exigée.
- Rénovation Exemple inc.Tout montant
- Licence RBQ : 0000-0000-00RBQ
- N° de TPS : votre numéro d'inscriptionDès 100 $
- N° de TVQ : votre numéro d'inscriptionDès 100 $
- Date : 20 octobre 2026Tout montant
- Client : Gestion Exemple inc.Dès 500 $
- Remplacement de fenêtres, matériaux et main-d'œuvreTVQ : tout montant
- Montant avant taxes1 840,00 $
- TPS (5 %)92,00 $Dès 100 $
- TVQ (9,975 %)183,54 $TVQ : tout montant
- Total, TPS et TVQ comprises2 115,54 $Tout montant
- Conditions de paiement : payable à 30 joursDès 500 $
Sur la soumission qui a précédé cette facture, la ligne « Licence RBQ » était déjà obligatoire : la RBQ l'exige dès l'estimation.
Exemple fictif : entreprise, client, numéro de licence et montants inventés. Les taxes sont calculées sur le montant avant taxes, chacune arrondie au cent.
Ce que ce guide ne dit pas
- Ce n'est pas un avis juridique ni fiscal. À valider avec votre comptable, ou avec un avocat pour un contrat.
- Il ne couvre pas la facturation obligatoire des restaurants et des entreprises de taxi, ni la TVH des autres provinces.
- Il ne traite pas des règles propres aux contrats conclus avec un consommateur : les sources consultées ici n'en parlent pas.
- Il ne nomme que ce que les pages officielles citées publient. Une règle absente de ce tableau n'est pas pour autant absente de la loi.
Pour passer à la pratique
Sources officielles
- Revenu Québec, « Préparation des factures » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Tableau des renseignements exigés selon la valeur de la vente (moins de 100 $, de 100 $ à 499,99 $, 500 $ ou plus).
- Agence du revenu du Canada, « Crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Section « Documents nécessaires pour appuyer votre demande ».
- Revenu Québec, « Particularités concernant le petit fournisseur » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Le seuil de 30 000 $ et l'inscription volontaire.
- Régie du bâtiment du Québec, « Afficher votre licence » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Format du numéro, documents visés, exemptions.
- LégisQuébec, Charte de la langue française (C-11), articles 57 et 89 (s'ouvre dans un nouvel onglet)Texte à jour au 12 août 2026.
- Office québécois de la langue française, « Langue du commerce et des affaires » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Section « Documents commerciaux ».
- Québec.ca, « Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) » (s'ouvre dans un nouvel onglet)Ce qu'est le NEQ.
Ce contenu est une information générale, pas un avis fiscal ni juridique. À valider avec votre comptable.
Questions fréquentes
Oui, pour un entrepreneur titulaire d'une licence. La Régie du bâtiment du Québec exige le numéro sur les estimations, les soumissions, les contrats, les états de compte et les factures, au format « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». Deux exemptions sont publiées : les membres de la CMEQ ou de la CMMTQ, identifiés par le logo de leur corporation, et les entrepreneurs domiciliés hors du Québec.
Selon la RBQ : sur vos documents (estimations, soumissions, contrats, états de compte, factures), sur les pancartes de chantier qui portent le nom de l'entreprise, dans toute publicité et sur vos cartes professionnelles, sur votre site Web et vos réseaux sociaux si vous y affichez vos services, et sur les véhicules qui portent la raison sociale. Les articles promotionnels en sont dispensés.
Selon Revenu Québec, un petit fournisseur n'a pas à s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ni à percevoir ces taxes. Est un petit fournisseur l'entreprise dont les fournitures taxables, avec celles de ses associés, n'excèdent pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Si le seuil est dépassé au cours d'un seul trimestre, les taxes s'appliquent dès la vente qui le fait dépasser. Un petit fournisseur peut aussi s'inscrire volontairement : il perçoit alors les taxes. À valider avec votre comptable.
Aucune des pages officielles citées dans ce guide (Revenu Québec, ARC, RBQ, OQLF) ne nomme le NEQ parmi les mentions d'une facture. Le NEQ est l'identifiant de 10 chiffres que le Registraire des entreprises attribue à chaque entreprise immatriculée. Pour savoir s'il doit paraître sur vos documents dans votre situation, posez la question à votre comptable ou au Registraire des entreprises.
La Charte de la langue française prévoit que les factures, les reçus et les quittances sont rédigés en français (article 57). Une autre langue peut s'ajouter au français (article 89), mais une facture ne peut être transmise dans une autre langue que si sa version française est accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables.
ORYX Console
Vos numéros RBQ, TPS et TVQ, imprimés sur chaque document.
Le logiciel de gestion d'ORYX Gestion Inc., fait au Québec pour les entreprises de services :
- Numéros RBQ, TPS et TVQ imprimés sur vos soumissions et vos factures
- Soumissions ligne par ligne, avec la TPS et la TVQ calculées
- Facture avec TPS et TVQ : Brouillon, Envoyée, Payée